Informations légales
Mise à jour le 4 novembre 2026
Ces conditions s’appliquent aux clients professionnels. Les conditions particulières figurant au devis, à la convention ou au contrat prévalent sur les présentes.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande de prestations passée par un client professionnel auprès d’IAvenir, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 20 000 €, SIREN 991 972 571, RCS Nanterre, TVA intracommunautaire FR 17 991 972 571, dont le siège est situé 8 rue Émile Leblond, 92500 Rueil-Malmaison (contact@iavenir-formation.fr, 07 61 60 22 77).
IAvenir est un organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 11 92 29776 92 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) et certifié Qualiopi au titre de la catégorie « actions de formation » (certificat n° QUA009131 délivré par l’ICPF).
Les CGV sont réservées aux clients professionnels. Elles prévalent sur les conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit et préalable d’IAvenir. Toute commande emporte leur acceptation. Au sens des présentes :
Toute Prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition d’IAvenir, valable 30 jours à compter de son émission, sauf mention contraire.
La commande devient ferme à réception par IAvenir du devis signé par le Client ou de son bon de commande.
Formations. IAvenir établit une convention de formation professionnelle conformément aux articles L6353-1 et suivants du Code du travail, accompagnée du programme de la formation. Les convocations sont adressées au Client avant la session et une attestation de fin de formation est remise à son issue.
Missions de conseil. Le contrat est formé par la proposition technique et financière acceptée par le Client et, le cas échéant, par une lettre de mission ou un contrat spécifique.
Les Formations sont organisées en intra-entreprise, pour les collaborateurs du Client, par groupes de 10 participants au maximum. Elles se déroulent dans les locaux du Client ou à distance, à des dates fixées d’un commun accord.
Les acquis des participants sont évalués selon les modalités prévues au programme. Une attestation de fin de formation est délivrée à chaque participant.
IAvenir veille à l’accessibilité de ses Formations. Le Client informe IAvenir, avant la session, de tout besoin d’adaptation lié à une situation de handicap. Référent handicap : Antoine Oger, contact@iavenir-formation.fr.
Les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur applicable aux stagiaires, communiqué avant la formation, ainsi que les règles d’hygiène et de sécurité du lieu où elle se déroule.
Les Missions de conseil sont réalisées selon l’un des deux formats suivants, précisé dans la proposition.
Projet au forfait. Le périmètre, les phases, les Livrables et les jalons de validation sont définis dans la proposition. Lorsque celle-ci le prévoit, le Client peut mettre fin à la Mission à l’issue d’une phase, les phases réalisées restant dues. Toute demande hors du périmètre convenu fait l’objet d’un avenant.
Expertise en renfort (assistance technique). La proposition définit le périmètre de la mission et sa durée initiale, prolongeable par avenant. La facturation est établie selon les jours effectivement réalisés. IAvenir conserve l’encadrement de ses intervenants.
Dans tous les cas, IAvenir est tenue d’une obligation de moyens.
Le Client s’engage à collaborer à la bonne exécution de la Prestation, notamment en mettant à la disposition d’IAvenir, dans des délais compatibles avec le calendrier convenu :
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Les actions de formation sont exonérées de TVA en application de l’article 261-4-4° a du Code général des impôts. Les prestations de conseil et de développement sont soumises à la TVA au taux en vigueur.
Les frais de déplacement sont facturés selon les modalités prévues au devis. Un acompte peut être demandé à la commande lorsque le devis le prévoit.
Sauf mention contraire, les factures sont payables à 30 jours date de facture, par virement bancaire.
Lorsque le Client sollicite la prise en charge d’une Formation par son opérateur de compétences (OPCO), il lui appartient d’effectuer la demande avant le début de la formation. En cas de refus ou de prise en charge partielle, le solde reste dû par le Client.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.
En cas de non-paiement à l’échéance, IAvenir peut, après mise en demeure restée sans effet, suspendre l’exécution des Prestations en cours.
Formations. Toute annulation ou demande de report d’une session par le Client est notifiée par écrit à IAvenir. Selon la date de réception de cette notification :
Ces sommes constituent un dédommagement. Elles ne sont pas imputables sur la contribution du Client au titre de la formation professionnelle et ne peuvent pas être facturées à un OPCO.
Le Client peut remplacer un participant empêché par un autre collaborateur, en informant IAvenir avant le début de la session.
IAvenir peut reporter une session en cas de force majeure ou d’indisponibilité du formateur, sans indemnité. Une nouvelle date est alors proposée au Client dans les meilleurs délais.
Missions de conseil. Le Client peut résilier une Mission de conseil pour convenance, par écrit, moyennant un préavis de 15 jours. Les prestations réalisées jusqu’à la date d’effet de la résiliation, ainsi que les frais et engagements pris par IAvenir pour l’exécution de la Mission, restent dus.
Les supports de formation, méthodes et contenus pédagogiques d’IAvenir restent sa propriété exclusive. Ils sont mis à la disposition du Client et des participants pour un usage interne. Toute reproduction, modification ou diffusion, totale ou partielle, est interdite sans l’accord écrit d’IAvenir.
Les Livrables spécifiques réalisés pour le Client dans le cadre d’une Mission de conseil (rapports, cartographies, assistants et agents développés pour le Client) font l’objet, à compter du paiement intégral du prix, d’une cession au Client des droits d’utilisation nécessaires à ses besoins internes.
IAvenir conserve la propriété de ses savoir-faire, outils, gabarits et composants génériques, y compris lorsqu’ils sont intégrés aux Livrables, et reste libre de les réutiliser.
L’utilisation des outils et logiciels tiers, notamment des solutions d’intelligence artificielle, est régie par les conditions de licence de leurs éditeurs.
Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations communiquées par l’autre partie ou dont elle a connaissance à l’occasion de la Prestation, et à ne les utiliser que pour son exécution. Cette obligation s’applique pendant toute la durée de la Prestation et pendant 3 ans après son terme. Elle ne vise pas les informations publiques ou déjà légitimement connues de la partie qui les reçoit.
Chaque partie respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Lorsque IAvenir traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre d’une Prestation, les parties concluent un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD.
Les traitements réalisés par IAvenir pour son propre compte sont décrits dans la politique de confidentialité.
IAvenir est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution des Prestations.
Sa responsabilité est limitée aux dommages directs subis par le Client et plafonnée au montant hors taxes payé par le Client au titre de la Prestation concernée. IAvenir ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de données ou d’image.
Les résultats produits par les outils d’intelligence artificielle peuvent comporter des erreurs ou des imprécisions. Il appartient au Client de les vérifier avant tout usage. IAvenir n’est pas responsable des décisions prises sur la base de ces résultats.
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. L’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l’empêchement. Si celui-ci est définitif, le contrat est résolu de plein droit dans les conditions prévues par ce même article.
Sauf refus écrit du Client, IAvenir peut citer son nom et son logo à titre de référence commerciale. Toute communication détaillée sur la Prestation réalisée, telle qu’une étude de cas ou un témoignage, fait l’objet d’un accord préalable du Client.
Toute réclamation relative à une Formation est adressée par écrit à contact@iavenir-formation.fr. IAvenir y répond dans un délai de 15 jours ouvrés, conformément à sa démarche qualité Qualiopi.
Les présentes CGV et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Nanterre.